CO129-464 - Public Offices - 1920 — Page 407

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Monsieur le Ministre,

Par votre lettre du 24 octobre

dernier vous avec bien voulu attirer l'attention du

Conseil Suprême aur la question de la liquidation des

biens, droits et intérêts qui appartiennent aux habi- tanta de la partie du Slesvig soumise au plébiscite et qui sont situés dans les pays alliés et associés.

J'ai l'honneur de vous faire connaître

que le Conseil Suprême a examiné cette question avec

tout le soin qu'elle mérite.

·

Au point de vue de la reconnaissance,

au profit des intéressée, d'un droit de recours contre

le Gouvernement allemand à fin d'indemnité, il n'a pas

paru qu'en état actuel du Traité déjà signé, ratifié

par l'Allemagne et sur le point d'être mis en vigueur,

une nouvelle obligation puisse être imposée de ce chef

à l'Allemagne,

D'autre part, et en ce qui les concerne,

les Principales Puissances alliées et associées sont loin de méconnaitre la situation spéciale des Sleswigeois devenant définitivement Danois à la suite du plébiscite et, dans l'esprit le plus amical, elles sont disposées

à prendre, chacune dans les termes de sa legislation et autant que les circonstances le permettront, les mesures

appropriées/